En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 31 mars 2011
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.
II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
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