Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen, Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen, Art. 622, Art. 622-1, Art. 622-2, Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen, Art. 623, Art. 623-1, Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Art. 624, Art. 624-1, Art. 624-2, Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables, Art. 626, Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation, Art. 626-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 625-1, Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Art. 626-2, Art. 626-3, Art. 626-4, Art. 626-5, Art. 626-6, Art. 626-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625

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Modification des règles de révision et de réexamen des condamnations pénales

Résumé. La loi modifie les règles de révision et de réexamen des condamnations pénales, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles dispositions pour mieux protéger les droits des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen : Demandes en révision et en réexamen
→ Version 2
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamenCode de procédure pénaleArt. 622 : Demande de révision d'une décision pénale
→ Version 3 : Simplification des conditions de révision pénale
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen, Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen, Art. 622, Art. 622-1, Art. 622-2, Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen, Art. 623, Art. 623-1, Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Art. 624, Art. 624-1, Art. 624-2, Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables, Art. 626, Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation, Art. 626-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 625-1 : Représentation par un avocat dans les demandes de révisionCode de procédure pénaleSct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommeCode de procédure pénaleArt. 626-2 : Demande de réexamen d'une condamnation pénale
- Code de procédure pénale
Art. 625-1, Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Art. 626-2, Art. 626-3, Art. 626-4, Art. 626-5, Art. 626-6, Art. 626-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamenCode de procédure pénaleArt. 624-3 : Procédure devant la cour de révision et de réexamenCode de procédure pénaleArt. 624-7 : Procédure d'annulation d'une condamnation par la cour de révision
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625

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