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Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

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Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamenCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamenCode de procédure pénaleArt. 622 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 622-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 622-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamenCode de procédure pénaleArt. 623 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 623-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamenCode de procédure pénaleArt. 624 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 624-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 624-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalablesCode de procédure pénaleArt. 626 → Version 6Code de procédure pénaleSct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnationCode de procédure pénaleArt. 626-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen, Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen, Art. 622, Art. 622-1, Art. 622-2, Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen, Art. 623, Art. 623-1, Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Art. 624, Art. 624-1, Art. 624-2, Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables, Art. 626, Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation, Art. 626-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 625-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommeCode de procédure pénaleArt. 626-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 626-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 626-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 626-5 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 626-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 626-7 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 625-1, Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Art. 626-2, Art. 626-3, Art. 626-4, Art. 626-5, Art. 626-6, Art. 626-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamenCode de procédure pénaleArt. 624-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 624-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 624-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 624-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 624-6 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnationCode de procédure pénaleArt. 625 → Version 5
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure pénaleart. 622-1 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 622-2 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 623-1 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 624-1 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 624-2 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 624-3 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 624-4 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 624-5 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 624-6 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. 624-7 (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre VT : Des demandes de suspension de l'ex... (V)crée  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des demandes en révision et en r... (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre II : De la cour de révision et de réex... (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre III : De la procédure suivie devant la... (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre IV : De la décision de la cour de révi... (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre VI : Des demandes d'actes préalables (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre VII : De la réparation à raison d'une ... (VD)

cite

 chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen, Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen, Art. 622, Art. 622-1, Art. 622-2, Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen, Art. 623, Art. 623-1, Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Art. 624, Art. 624-1, Art. 624-2, Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables, Art. 626, Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation, Art. 626-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 625-1, Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Art. 626-2, Art. 626-3, Art. 626-4, Art. 626-5, Art. 626-6, Art. 626-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen , Art. 624-3, Art. 624-7, Art. 624-4, Art. 624-5, Art. 624-6, Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation, Art. 625