Abrogé par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Créé le 16 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2014
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Indemnisation des personnes reconnues innocentes
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 (Demande d'actes préalables à une révision) sont applicables.