Code de procédure pénale

Article 626-7

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Article 626-7

Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'

article 626

(

Demande d'actes préalables à une révision

)

Art. 626

Demande d'actes préalables à une révision

Les personnes condamnées ou leurs proches peuvent demander au procureur de la République d'effectuer des actes pour trouver de nouvelles preuves avant une demande de révision.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des personnes reconnues innocentes

Résumé. Si une personne est reconnue innocente après avoir été condamnée, elle peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 (Demande d'actes préalables à une révision) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance