Article 626-7
Abrogé depuis le 2014-10-01 par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.
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1 cité
Code de procédure pénale
Article 626-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 juin 2000
Abrogé le mercredi 1 octobre 2014
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.