Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de révision d'une décision pénale
Résumé. On peut demander à revoir un jugement si on trouve une preuve qui montre qu'une personne condamnée est innocente ou si on doute de sa culpabilité.
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.