Article 622
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande en révision d'une décision pénale définitive
Résumé Une personne condamnée peut demander une nouvelle évaluation de son cas si on découvre quelque chose de nouveau qui prouve son innocence ou crée un doute sur sa culpabilité.
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
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