Code de procédure pénale

Article 622

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Article 622

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de révision d'une décision pénale

Résumé. On peut demander à revoir un jugement si on trouve une preuve qui montre qu'une personne condamnée est innocente ou si on doute de sa culpabilité.

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-640 du 20 juin 2014art. 3 : Modification des règles de révision et de réexamen des condamnations pénales

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les conditions de révision d'une décision pénale en supprimant des cas spécifiques et en se concentrant sur l'innocence ou le doute sur la culpabilité.

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 30 septembre 2014

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de révision d'une décision pénale, notamment en précisant que le fait nouveau ou l'élément inconnu doit faire naître un doute sur la culpabilité plutôt qu'établir l'innocence.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 30 septembre 1989

Source : Légifrance