Abrogé par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 octobre 2014
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Représentation par un avocat dans les demandes de révision
Pour l'application des articles 623 (Composition et fonctionnement de la cour de révision et de réexamen) et 625 (Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale), le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.