Code de procédure pénale

Article 625-1

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Article 625-1

Pour l'application des articles

623

(

Composition et fonctionnement de la cour de révision et de réexamen

)

Art. 623

Composition et fonctionnement de la cour de révision et de réexamen

La cour de révision et de réexamen, composée de 18 magistrats, examine les demandes en révision ou en réexamen.

et

625

(

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

)

Art. 625

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

Un condamné peut demander la suspension de sa peine, avec des conditions comme une libération conditionnelle, sous contrôle d'un juge.

, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par un avocat dans les demandes de révision

Résumé. Un avocat peut représenter ou assister une personne demandant la révision d'une condamnation pénale.

Pour l'application des articles 623 (Composition et fonctionnement de la cour de révision et de réexamen) et 625 (Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale), le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance