Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 308

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Modification des règles d'enregistrement des débats en procédure pénale

Résumé. La loi modifie l'article 308 du code de procédure pénale pour préciser que seul le président peut autoriser un enregistrement complet des débats, supprime l'option d'enregistrement partiel, met à jour les références légales et élargit les situations où l’enregistrement peut être utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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