Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'enregistrement des débats en procédure pénale
Résumé. La loi modifie l'article 308 du code de procédure pénale pour préciser que seul le président peut autoriser un enregistrement complet des débats, supprime l'option d'enregistrement partiel, met à jour les références légales et élargit les situations où l’enregistrement peut être utilisé.
A modifié les dispositions suivantes :