Code de procédure pénale

Article 626-6

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Article 626-6

Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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Créé le 16 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par un avocat dans les recours extraordinaires

Résumé. Un avocat peut représenter ou assister le requérant dans une demande de réexamen d'une condamnation pénale.

Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance