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Article 627-1

Procédure de transmission des demandes d'entraide de la Cour pénale internationale

Code de procédure pénale

Article 626-6

Article 626-6

Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 16 juin 2000

Abrogé le mercredi 1 octobre 2014

Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.