Code de procédure pénale

Article 626-3

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Article 626-3

La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.

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Créé le 16 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2014

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Demande en réexamen après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé. Un condamné peut demander un réexamen de sa peine si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation grave de ses droits, dans un délai d'un an.

La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 30 septembre 2014

En résumé. Ajout de sept magistrats suppléants désignés dans les mêmes conditions que les magistrats principaux pour la commission de réexamen.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance