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Chapitre III

De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen

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Article 624-6

Copies des pièces et actes du dossier en matière de révision et de réexamen

Code de procédure pénale

Article 624-5

Article 624-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la commission d'instruction pour des actes nécessaires à l'instruction d'une demande

Résumé Pendant l'enquête, le demandeur peut demander des actes supplémentaires à la commission, qui décide en trois mois sans appel.

Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête. La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

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Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête. La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.