Code de procédure pénale

Article 623

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Article 623

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.

Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la cour de révision et de réexamen

Résumé. La cour de révision et de réexamen, composée de 18 magistrats, examine les demandes en révision ou en réexamen.

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.

Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-640 du 20 juin 2014art. 3 : Modification des règles de révision et de réexamen des condamnations pénales

En résumé. La procédure de révision ou de réexamen a été simplifiée en supprimant l'étape intermédiaire de la commission et en augmentant le nombre de magistrats impliqués.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Un ajout a été fait pour permettre au président de la commission de révision ou son délégué de rejeter par ordonnance motivée une demande en révision manifestement irrecevable.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le terme 'avocat' a été utilisé à la place de 'conseil' pour désigner le représentant légal du requérant.

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au dimanche 28 février 1993

En résumé. La procédure de demande de révision d'un jugement a été simplifiée et modernisée, en supprimant l'intervention du ministre de la justice dans certains cas et en modifiant la composition de la commission chargée d'examiner les demandes.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 30 septembre 1989

Source : Légifrance