Code de procédure pénale

Article 626

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Article 626

La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 (Demandeurs de la révision et du réexamen) qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'actes préalables à une révision

Résumé. Les personnes condamnées ou leurs proches peuvent demander au procureur de la République d'effectuer des actes pour trouver de nouvelles preuves avant une demande de révision.

La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 (Demandeurs de la révision et du réexamen) qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-640 du 20 juin 2014art. 3 : Modification des règles de révision et de réexamen des condamnations pénales

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'un article sur la réparation des erreurs judiciaires à un article sur la procédure de demande de révision d'une condamnation.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 septembre 2014

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'exclusion de la réparation et modifie la procédure d'évaluation du préjudice, passant d'une commission à une expertise contradictoire.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que l'indemnité couvre à la fois le préjudice matériel et moral, alors que la version précédente ne mentionnait que le préjudice général.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux frais de l'instance en révision et à la condamnation des demandeurs en révision qui succombent, se concentrant uniquement sur l'indemnisation des préjudices causés par une condamnation erronée.

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au dimanche 28 février 1993

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'indemnisation et précise les modalités de publicité de l'innocence, tout en simplifiant certaines procédures.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 30 septembre 1989

Source : Légifrance