Code de procédure pénale

Article 626-4

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Article 626-4

Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après :

-Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;

-Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'

article 625

(

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

)

Art. 625

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

Un condamné peut demander la suspension de sa peine, avec des conditions comme une libération conditionnelle, sous contrôle d'un juge.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réexamen des condamnations pénales

Résumé. La commission examine les demandes de réexamen des condamnations et peut renvoyer l'affaire devant la Cour de cassation ou une autre juridiction si elle estime la demande justifiée.

Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après :

-Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;

-Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 625 (Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance