Abrogé par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Créé le 16 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2014
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Procédure de réexamen des condamnations pénales
Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après :
-Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;
-Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 625 (Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale).