Loi n°2014-640 du 20 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 706-71

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Suppression des télécommunications audiovisuelles dans les procédures pénales

Résumé. La loi supprime la possibilité d'utiliser des moyens de télécommunication audiovisuelle pour certaines audiences et interrogatoires dans le cadre d'une procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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