Code de procédure pénale

Article 626-2

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Article 626-2

Le réexamen peut être demandé par :

le ministre de la justice ;

le procureur général près la Cour de cassation ;

le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;

les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

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Créé le 16 juin 2000 · Abrogé le 1 octobre 2014

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Demande de réexamen d'une condamnation pénale

Résumé. Le réexamen d'une condamnation peut être demandé par certaines personnes si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation grave des droits de l'homme.

Le réexamen peut être demandé par :

  • le ministre de la justice ;
  • le procureur général près la Cour de cassation ;
  • le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;
  • les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance