Article 626-2
Abrogé depuis le 2014-10-01 par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Le réexamen peut être demandé par :
- le ministre de la justice ;
- le procureur général près la Cour de cassation ;
- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;
- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.
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