Article 624-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de la demande en réexamen par la commission d'instruction
Résumé Si une demande de réexamen est faite dans les temps et qu'une erreur grave a été constatée par une cour européenne, le président de la commission d'instruction la transmet à la cour de révision.
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
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