Code de procédure pénale

Article 624-1

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Article 624-1

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 (Réexamen d'une décision pénale pour violation des droits humains) pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission d'une demande de réexamen par le président

Résumé. Un président peut transmettre une demande de réexamen à un tribunal si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation grave.

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 (Réexamen d'une décision pénale pour violation des droits humains) pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance