A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-95
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-3
1 version
10 créés
1 modifié
Créé le 16 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 132-19-2
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-3, Art. 221-4
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-154
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-36-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-29
1 version
2 modifiés
Créé le 16 mars 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011