Retour à la section

CHAPITRE V

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

Article suivant

Article 36

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 35

Article 35

L'article 706-95 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 706-95 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».