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CHAPITRE V

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

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Article 36

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-95 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-95