A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-95 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 706-95
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 35
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-95