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CHAPITRE V

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

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Article 41

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-36-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-29 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-36-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-29