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CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 40

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-36-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-29