Code de procédure pénale

Article 706-154

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Article 706-154

Par dérogation à l'article 706-153 (Saisie de biens ou droits incorporels en procédure pénale), l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (Définition des crypto-actifs selon la réglementation européenne). Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.

L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de sommes d'argent et crypto-actifs

Résumé. Un officier de police judiciaire peut saisir des sommes d'argent ou des crypto-actifs sur un compte, avec l'autorisation du procureur ou du juge d'instruction.

Par dérogation à l'article 706-153 (Saisie de biens ou droits incorporels en procédure pénale), l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (Définition des crypto-actifs selon la réglementation européenne). Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.

L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 23 : Précision de la saisie des crypto-actifs

En résumé. L’article remplace le terme « actif numérique » par « crypto‑actif », précisant ainsi que la saisie s’applique aux comptes liés aux cryptomonnaies.

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 15 : Extension des saisies et délai de décision

En résumé. La loi élargit les types de comptes pouvant faire l’objet d’une saisie en ajoutant les « comptes paiements » aux dépôts existants et précise que le juge doit statuer dans un délai maximal de dix jours même lorsque son tribunal est saisi.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 3 : Extension de la saisie des actifs numériques

En résumé. Le texte a été étendu pour inclure la saisie des actifs numériques (référencés par l’article L 54‑10‑1) en plus des comptes de dépôts classiques, et les notifications sont désormais adressées aussi au propriétaire de ces actifs ; quelques reformulations légales ont été apportées.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 25 : Restriction d'accès aux pièces du dossier pour les non-appelants

En résumé. La loi précise que seul l’appelant peut demander les pièces relatives à sa contestation ; le titulaire ou les tiers non‑appelants restent entendus mais sans droit complet aux documents.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 39 : Nouvelle procédure de saisie sur compte dépôt

En résumé. Le texte introduit une nouvelle procédure permettant à un officier de police judiciaire de saisir une somme versée sur un compte dépôt avec l'autorisation du procureur ou du juge d'instruction ; il fixe les délais et modalités pour l'ordonnance et permet au titulaire du compte ou aux tiers concernés (dans dix jours) d'interjeter appel sans suspension.

Source : Légifrance