I. - (Abrogé).

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 15-1 > >

III. - (Abrogé).

IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2211-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2211-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3221-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 311-5, Art. 311-4, Art. 311-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 431-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique , Art. 431-29, Art. 431-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 398-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 225-20, Art. 225-21 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Sct. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette , Art. 225-12-8, Art. 225-12-9, Art. 225-12-10 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 134 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 321-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2242-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 322-2, Art. 322-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-46 > >

Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 78-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 67 quater > >