A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1332-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique, Art. L2371-1 > >

> - Code pénal > > Sct. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement, Art. 413-13 > >

> - Code de procédure pénale > > Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des services spécialisés de renseignement, Art. 656-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 22 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 23-1, Art. 30-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 31, Art. 35, Art. 3-2, Art. 6, Art. 14, Art. 14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 13, Art. 22 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > > Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11 > >

II.-Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication. Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. Les personnes autorisées à exercer l'activité mentionnée au titre II en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article, sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du même décret d'application.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 > > Art. 9 > >