Code de procédure pénale

Article 723-29

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Article 723-29

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive

Résumé. Un tribunal peut imposer une surveillance judiciaire après la libération de personnes condamnées à de longues peines pour prévenir la récidive.

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La réforme limite la durée maximale sous surveillance judiciaire à la simple durée des réductions déjà accordées, en supprimant le crédit et les éventuelles réductions supplémentaires.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 40 : Extension de la surveillance pour les récidivistes

En résumé. Le texte élargit les conditions d’application de la surveillance judiciaire, ajoutant que le tribunal peut l’ordonner pour les personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans lorsqu’elles ont récidivé légalement, en plus des cas déjà prévus pour des peines de sept ans ou plus.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. L’article réduit le seuil d’éligibilité à la surveillance judiciaire de dix vers sept ans et fixe désormais une limite stricte basée sur la somme des crédits et des réductions plutôt que sur l’un ou l’autre séparément.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 85

En résumé. Le texte remplace le juge par un tribunal pour décider de la surveillance judiciaire après une peine d'au moins dix ans.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance