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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 37

Créé le 16 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 132-19-2 → Version 1
-Code pénal
Art. 132-19-2

II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 132-19-2

II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]