Article 17
Abrogé depuis le 2011-05-01 par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Les crédits nécessaires à la haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
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