Abrogé depuis le 2011-05-01 par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
La haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions et énumérant les discriminations portées à sa connaissance. Ce rapport est rendu public.
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En vigueur à partir du dimanche 2 avril 2006
Abrogé le dimanche 1 mai 2011
La haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions et énumérant les discriminations portées à sa connaissance. Ce rapport est rendu public.
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004
La haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public.