Article 1
Abrogé depuis le 2011-05-01 par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
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