Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0062 du 14 mars 2017

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

2 textes

Autres textes généraux

69 textes
Arrêté17
Voir 17 textes
Arrêté1 article · 27 février 2017
Sécurité aérienne : règles autour de l'aérodrome de Besançon-La Vèze

Arrêté du 27 février 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Besançon-La Vèze (Doubs)

Arrêté30 articles · 9 mars 2017
Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté1 article · 9 mars 2017
Fixation du nombre de postes pour un concours administratif

Arrêté du 9 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »

Arrêté1 article · 2 mars 2017
Fixation du nombre de postes pour les concours internes de professeurs des écoles en 2017

Arrêté du 2 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (y compris Mayotte et la Polynésie française)

Arrêté2 articles · 2 mars 2017
Création de nouveaux postes de professeurs des écoles en 2017

Arrêté du 2 mars 2017 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2017

Arrêté2 articles · 2 mars 2017
Création de postes pour les instituteurs en 2017

Arrêté du 2 mars 2017 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois ouverts en 2017 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude

Arrêté003 mars 2017

Arrêté du 3 mars 2017 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat

Arrêté2 articles · 1er avril 2016
Modification des règles pour les entrepôts de carburant d'aviation

Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs

Arrêté2 articles · 2 février 2017
Modification de la taxe générale sur les activités polluantes

Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

Arrêté4 articles · 1er mars 2017
Mise à jour des règles de collecte des taxes d'urbanisme et d'archéologie

Arrêté du 1er mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive

Arrêté2 articles · 9 mars 2017
Ajout de deux médicaments à la liste des spécialités disponibles

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté4 articles · 10 mars 2017
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 10 mars 2017
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics

Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté5 articles · 10 mars 2017
Modification de la liste des médicaments remboursables par la Sécurité sociale

Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 10 mars 2017
Modification de la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics

Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté2 articles · 28 février 2017
Fixation de la valeur du point de pension pour les militaires invalides

Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Arrêté1 article · 2 mars 2017
Modification du montant maximum d'avance pour la régie d'avances au ministère de la Culture

Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère chargé de la culture

Avis32
Voir 32 textes
Avis1 article
Obligation d'accord sur la formation dans l'hôtellerie-restauration

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs

Avis1 article
Projet d'obligation d'accord sur les certifications professionnelles

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis1 article
Obligation d'accord sur la solidarité en prévoyance et santé

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation

Avis1 article
Obligation d'accord sur la classification des emplois dans les thermes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme

Avis1 article
Obligation d'accord sur les CDD d'usage dans le secteur culturel

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Avis1 article
Obligation d'accord sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie

Avis1 article
Obligation d'accord sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie

Avis1 article
Obligation d'accord sur le dialogue social

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Avis1 article
Accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Avis1 article
Accord sur les salaires dans le bâtiment en Normandie

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis1 article
Consultation sur l'obligation d'un accord salarial en Alsace

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis1 article
Obligation d'un salaire minimum en Poitou-Charentes

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires par région

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis1 article
Obligation d'accord sur les indemnités de petits déplacements

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minimaux

Avis relatif à l'extension d'avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)

Avis1 article
Proposition d'avenants obligatoires sur les salaires et indemnités de repas

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)

Avis1 article
Obligation d'accords sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret

Avis1 article
Consultation de textes officiels en ligne

Résultats du Loto Foot 7 n° 62

Avis1 article
Consultation des textes officiels en ligne

Résultats des tirages du Keno du vendredi 10 mars 2017

Avis1 article
Publication d'un avis dans le Journal officiel

Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 10 mars 2017

Avis1 article
Consultation de textes officiels en ligne

Résultats du Loto Foot 7 n° 67

Avis1 article
Consultation de textes officiels en ligne

Résultats du Loto Foot 7 n° 66 et 15 n° 23

Avis1 article
Publication d'un avis dans le Journal officiel

Résultats du tirage du Loto du samedi 11 mars 2017

Avis1 article
Consultation en ligne de textes officiels

Résultats des tirages du Keno du samedi 11 mars 2017

Avis1 article
Fixation des prix de médicaments génériques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Participation des assurés pour les médicaments

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des tarifs de médicaments avec TVA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des tarifs de deux médicaments avec TVA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Décision ; textes numérotés12
Voir 12 textes
Décision2017-972 articles · 1er mars 2017
Annulation d'une ancienne décision

Décision n° 2017-97 du 1er mars 2017 portant abrogation de la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin

Décision2017-992 articles · 15 février 2017
Modification des chaînes de télévision pour les collectivités d'outre-mer

Décision n° 2017-99 du 15 février 2017 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Décision2017-1007 articles · 22 février 2017
Autorisation d'émission radio pour Antéou FM

Décision n° 2017-100 du 22 février 2017 autorisant l'association Antéou FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antéou FM

Décision2017-1017 articles · 22 février 2017
Autorisation d'émission radio pour Chiconi FM

Décision n° 2017-101 du 22 février 2017 autorisant l'association Chiconi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chiconi FM

Décision2017-1027 articles · 22 février 2017
Autorisation de diffusion pour une radio culturelle

Décision n° 2017-102 du 22 février 2017 autorisant l'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle de Sada

Décision2017-1037 articles · 22 février 2017
Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association

Décision n° 2017-103 du 22 février 2017 autorisant l'association RMV à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMV

Décision2017-1047 articles · 22 février 2017
Autorisation d'une fréquence radio pour une association à Mayotte

Décision n° 2017-104 du 22 février 2017 autorisant l'association des News Artistes de Mayotte Ana Mayotte à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte One la Radio

Décision2017-1058 articles · 22 février 2017
Autorisation d'émission radio pour l'association RMJ

Décision n° 2017-105 du 22 février 2017 autorisant l'association RMJ à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ

Décision2017-1067 articles · 22 février 2017
Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Tropic FM

Décision n° 2017-106 du 22 février 2017 autorisant la SARL SOMAPRESSE à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM

Décision2017-1077 articles · 22 février 2017
Autorisation d'émission pour la radio Ylang FM

Décision n° 2017-107 du 22 février 2017 autorisant la SARL Océan Productions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ylang FM

Décision2017-1087 articles · 22 février 2017
Autorisation de diffusion radio pour Yao FM à Mayotte

Décision n° 2017-108 du 22 février 2017 autorisant la SARL Mayotte Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yao FM

Décision2017-1098 articles · 22 février 2017
Autorisation de diffusion pour la radio Chante FM

Décision n° 2017-109 du 22 février 2017 autorisant la SARL MEDIADEV à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM

Mesures nominatives

23 textes
Arrêté20
Voir 20 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Départ à la retraite d'un haut fonctionnaire de l'Éducation nationale

Arrêté du 6 mars 2017 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 mars 2017
Nomination des membres d'une commission sur les appareils à pression

Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 mars 2017
Nomination d'un haut fonctionnaire au ministère de l'environnement

Arrêté du 13 mars 2017 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 février 2017
Nomination d'un responsable financier dans un groupement de coopération sanitaire

Arrêté du 15 février 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 février 2017
Nomination de Mme Jeanne HOUNGBO

Arrêté du 15 février 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2017
Nomination d'un agent comptable dans un groupement de restauration collective

Arrêté du 23 février 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2017
Nomination d'un agent comptable dans un groupement de coopération sanitaire

Arrêté du 23 février 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « CHU de France Finance »

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2017
Nomination d'un nouvel agent comptable à l'Institut Claude Pompidou

Arrêté du 23 février 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2017
Nomination d'un responsable financier à l'Université PSL

Arrêté du 27 février 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Autorisation de départ en retraite d'une attachée principale d'administration

Arrêté du 6 mars 2017 portant admission à la retraite d'une attachée principale d'administration

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Autorisation de départ en retraite pour une attachée d'administration

Arrêté du 6 mars 2017 portant admission à la retraite, sur demande (attachés d'administration)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2017
Autorisation de retraite pour un haut fonctionnaire

Arrêté du 7 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 mars 2017
Reconduction d'un juge dans ses fonctions

Arrêté du 3 mars 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Remplacement d'un notaire décédé

Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Remplacement d'un notaire par une société de notaires

Arrêté du 6 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Remplacement d'un huissier de justice par une société civile professionnelle

Arrêté du 6 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Nomination de notaires à Paris

Arrêté du 6 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mars 2017
Transformation d'une société de notaires en SARL

Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er mars 2017
Nomination de Mme Déborah Gilbert comme membre suppléant

Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 mars 2017
Nomination d'un chef adjoint de cabinet

Arrêté du 8 mars 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer