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Décision n°2017-102 du 22 février 2017

autorisant l'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle de Sada

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une radio culturelle

Résumé. Une association obtient l'autorisation de diffuser une radio culturelle, mais doit respecter des règles techniques et commencer à émettre sous cinq ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2015-346 du 16 septembre 2015 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM à Mayotte) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de Mayotte ;

Vu la décision n° 2016-92 du 6 janvier 2016 (Publication de la liste des candidats pour les radios locales) du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;

Vu la saisine pour avis du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2016 ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio culturelle de Sada

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser une station culturelle.

L'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle de Sada.

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Délai d'exploitation pour une radio culturelle

Résumé. Une radio culturelle a cinq ans pour commencer à émettre, sinon elle perd son autorisation.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour les détenteurs d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour Radio culturelle de Sada

Résumé. L'association A3M doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio culturelle.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour une radio

Résumé. L'association A3M est autorisée à utiliser une fréquence pour sa radio culturelle, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à l'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour une radio culturelle

Résumé. Un service de radio culturelle à Sada obtient une fréquence pour émettre, mais avec des limites de puissance et d'atténuation précises.

Fait à Paris, le 22 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-102 du 22 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe