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Décision n°2017-97 du 1er mars 2017

portant abrogation de la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une ancienne décision

Résumé. Une ancienne décision est annulée et remplacée par une nouvelle.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du 23 novembre 2016 du Tribunal de commerce de Limoges ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Limousin TV ;

Vu les procès-verbaux de constats de non-émission établis le 6 janvier 2017 par un agent technique assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Limousin TV et qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Limousin TV) modifiée ; qu'il y a donc lieu d'abroger l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé. Une ancienne décision est annulée à partir de la publication de cette nouvelle décision.

La décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Limousin TV) modifiée est abrogée à la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une nouvelle décision juridique

Résumé. Une ancienne décision est annulée et une nouvelle sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

N. Curien

Décision n°2017-97 du 1er mars 2017
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