Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du 23 novembre 2016 du Tribunal de commerce de Limoges ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Limousin TV ;
Vu les procès-verbaux de constats de non-émission établis le 6 janvier 2017 par un agent technique assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Limousin TV et qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Limousin TV)Autorisation de diffusion pour Limousin TVLimousin TV obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale Télim TV, mais doit respecter certaines conditions et participer aux coûts de réaménagement des fréquences. modifiée ; qu'il y a donc lieu d'abroger l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :