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Décret n°2017-322 du 13 mars 2017

relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gouvernance des caisses de sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de gouvernance des caisses de sécurité sociale en supprimant la limite de durée des mandats pour certains conseils et en précisant les durées pour d'autres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 224-5-1 (Conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et L. 611-12 (Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-267 L du 31 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la durée des mandats dans les conseils

Résumé. Les mandats des membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation ne sont plus limités dans le temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mandats des conseillers de la sécurité sociale

Résumé. Les conseillers de la sécurité sociale ont désormais un mandat fixe de quatre ans et les termes utilisés pour décrire les catégories représentées et les types de conseils sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des mandats dans les conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale pour travailleurs indépendants voient leur composition et la durée des mandats modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2017 · Dernière version le 6 mai 2017

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Modification des durées de mandats dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les durées des mandats des membres de conseils d'administration dans la sécurité sociale, en prolongeant certains jusqu'en 2018.

I.-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales), dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.

II.-Les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de douze mois.

III.-Par dérogation à l'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale (Mandats des membres du conseil d'administration), les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats du président et des vice-présidents de ce conseil, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.

IV.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 611-23 du code de la sécurité sociale (Administration des caisses de sécurité sociale pour travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret, les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats des présidents et des vice-présidents de ces conseils, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.

V.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale (Fonctionnement du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale), dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :

1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;

2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;

3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.

VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.

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Modification des règles de renouvellement des administrateurs

Résumé. Les règles de renouvellement des administrateurs de la caisse nationale changent pour le premier renouvellement après la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2017

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Entrée en vigueur des modifications de gouvernance des caisses de sécurité sociale

Résumé. Certaines modifications apportées aux règles de gouvernance des caisses de sécurité sociale entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les a, c, d et e du 3° du I de l'article 3 (Modification de la composition et des mandats dans les conseils d'administration) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 15 mars 2017

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Décret n°2017-322 du 13 mars 2017
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