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Arrêté du 2 février 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 undecies,

Arrête :

Créé le 15 mars 2017

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Arrêté du 2 février 2017
Article 1
Article 2