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Arrêté du 28 février 2017

fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Fixation de la valeur du point de pension pour les militaires invalides

Résumé. Un arrêté fixe à 14,12 euros la valeur du point de pension pour les militaires invalides à partir du 1er juillet 2016.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 (Calcul du montant des pensions d'invalidité) et R. 125-1 (Ajustement annuel des pensions d'invalidité),

Arrêtent :

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Fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité

Résumé. La valeur du point de pension pour les militaires invalides est fixée à 14,12 euros au 1er juillet 2016.

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État constatée, fixée à 14,12 euros.

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Exécution d'un arrêté sur les pensions militaires

Résumé. L'arrêté du 28 février 2017 confie aux ministres de l'économie et de la défense la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

G. Ansberque

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2