Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1-1, L. 1411-4 et L. 1411-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1411-55-1, Art. R1411-55-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1411-46, Art. R1411-47, Art. R1411-49, Art. R1411-50, Art. R1411-51, Art. R1411-55 > >
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2 créés
6 modifiés
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 15 mars 2017.
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine