JORF n°0063 du 15 mars 2013

Arrêté du 11 mars 2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2013 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde Castéran, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

Cécile Duflot