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Arrêté du 4 mars 2013

modifiant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide de la FFTB à l'INSEE pour une enquête annuelle

Résumé. La FFTB peut aider l'INSEE à faire une enquête chaque année sur la production de briques et tuiles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;

Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Aide de la FFTB à l'INSEE pour une enquête statistique) portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production,

Arrête :

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Agrément de la FFTB pour une enquête annuelle

Résumé. La Fédération française des tuiles et briques (FFTB) est autorisée à aider l'INSEE pour une enquête annuelle sur la production de briques, tuiles et autres produits en terre cuite.

L'article 1er du décret du 7 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'organisme professionnel dénommé Fédération française des tuiles et briques (FFTB) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur l'activité suivante :
23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite et sur les Prodfra suivants :
23.31.10.57.10 Carreaux et dalles de pavement en terre cuite ;
23.31.10.79.10 Carreaux, tomettes et dalles de pavement en terre cuite ― vernissés ou émaillés ;
23.99.19.20.00 Agrégats légers expansés ― vermiculite expansée, argiles expansés et produits minéraux similaires expansés même mélangés entre eux.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A123-81 du code de commerce (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) sous le numéro SIREN 784 360 034. »

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Arrêté du 4 mars 2013
Article 1
Article 2