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Arrêté du 4 mars 2013

portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, notamment son article 16 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 390 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 441-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 et R. 230-9 à R. 230-24 ;
Vu le décret n° 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1949 modifiée relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie une règle ancienne de 1949 pour mettre à jour les dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie une règle ancienne de 1949 pour mettre à jour les dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Rôle de la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer les règles de cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Arrêté du 4 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3