Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, notamment son article 16 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 390 ;

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 441-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 et R. 230-9 à R. 230-24 ;

Vu le décret n° 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1949 modifiée relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat,

Arrête :

Fait le 4 mars 2013.

Jérôme Cahuzac