Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, M. Claude Girard, avocat honoraire, est nommé, à compter du 8 mars 2013 et pour une durée de cinq ans, en qualité de président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.
1 version