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Arrêté du 28 février 2013

portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité des archives de la défense

Résumé. Un comité est créé pour gérer les archives militaires, avec des règles sur son fonctionnement et ses pouvoirs.

Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 212-70 (Rôle du comité des archives de la défense) ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2007 portant organisation de la recherche historique au sein du ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Création du comité des archives de la défense

Résumé. Un comité des archives de la défense est créé pour gérer les archives militaires, avec des membres permanents et invités.

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine (Rôle du comité des archives de la défense) susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants :
1° Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives au ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement ;
2° Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ;
3° Le chef du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;
4° Les représentants des autorités énumérées ci-après :
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
b) Le chef d'état-major des armées ;
c) Le délégué général pour l'armement ;
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
e) Le chef d'état-major de la marine ;
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
h) Le chef du contrôle général des armées ;
i) Le directeur central du service de santé des armées ;
j) Le directeur des affaires juridiques ;
k) Le directeur des archives au ministère des affaires étrangères ;
l) Le délégué des patrimoines culturels au ministère de la défense.
5° Le chef du service historique de la défense et son adjoint ;
6° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
7° Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ou son représentant ;
8° Trois professeurs de l'enseignement supérieur désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense ;
9° Cinq membres nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux, soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Pouvoirs du comité des archives de la défense

Résumé. Le comité des archives de la défense peut mener des recherches, demander des informations et proposer des mesures pour les archives militaires.

Le comité peut :
― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ;
― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.

En vigueur depuis le 16 mars 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Secrétariat permanent du comité des archives de la défense

Résumé. Le comité des archives de la défense a un secrétariat permanent géré par la direction de la mémoire, de la culture et des archives.

Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, de la culture et des archives.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Information du président sur l'avancement des travaux

Résumé. Le président du comité des archives de la défense est informé des progrès et des problèmes des travaux menés par les organismes chargés d'étudier les questions soulevées lors des réunions.

Le président du comité est tenu informé de l'état d'avancement des travaux menés par les organismes chargés de l'étude des questions soulevées lors des réunions du comité ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Réunions du comité des archives de la défense

Résumé. Le comité des archives de la défense se réunit au moins une fois par an, et le ministre peut envoyer un observateur.

Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
Le cabinet du ministre est tenu informé de l'ordre du jour et peut désigner un observateur.

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Abrogation d'articles sur le comité des archives de la défense

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles des anciens arrêtés de 1986 et 2007 concernant le comité des archives de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 1986Art. 1 : Composition du comité des archives de la défense
→ Version 4
Arrêté du 22 octobre 1986Art. 2 : Rôles du comité des archives de la défenseArrêté du 22 octobre 1986Art. 3 : Secrétariat permanent du comité des archives de la défense
→ Version 2
- Arrêté du 22 octobre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 18 septembre 2007
Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Le centre d'études d'histoire de la défense, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Rôle du directeur des archives militaires

Résumé. Le directeur des archives militaires est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Arrêté du 28 février 2013
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