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Arrêté du 26 février 2013

pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux de la défense

Résumé. Un arrêté permet aux représentants syndicaux du ministère de la défense d'avoir des autorisations d'absence pour participer à des réunions.

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 15,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2013 · Dernière version le 19 octobre 2023

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Ajout d'instances de concertation pour autorisations d'absence dans la défense

Résumé. Un arrêté ajoute des instances de concertation pour lesquelles les représentants syndicaux du ministère de la défense peuvent obtenir des autorisations d'absence.

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :

― conseil central de l'action sociale ;

― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;

― comités sociaux ;

― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;

― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;

― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;

― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;

― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;

― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;

― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier ;

― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

― commissions locales de transformation ;

― commissions régionales de transformation ;

― comité de suivi des transformations ;

― conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;

― comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 (Réforme du dialogue social dans la fonction publique) relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

― commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que ce texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Arrêté du 26 février 2013
Article 1
Article 2