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Arrêté du 8 mars 2013

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines

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Organisation des concours pour techniciens de laboratoire

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2013 organise les concours pour devenir technicien de laboratoire dans les écoles des mines, en fixant les règles et modalités.

Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 (Réorganisation de la carrière des techniciens de laboratoire dans les écoles des mines) relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Organisation des concours pour techniciens de laboratoire

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2013 organise les concours professionnels pour les techniciens de laboratoire des écoles des mines, conformément aux règles fixées par un décret de 2009.

Les concours professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Organisation des concours pour techniciens de laboratoire

Résumé. Un arrêté du ministre de l'industrie organise les concours pour devenir technicien de laboratoire dans les écoles des mines.

Les concours professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des concours pour techniciens de laboratoire) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il fixe les modalités d'inscription aux concours professionnels, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Conditions de participation aux concours de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des concours pour être promus, en remplissant certaines conditions et en soumettant un dossier sur leur expérience professionnelle.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.
Chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté qu'il remet au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Épreuve orale pour les concours professionnels

Résumé. Un entretien oral de 30 minutes, incluant un exposé de 10 minutes sur le parcours professionnel, est organisé pour les concours d'avancement des techniciens de laboratoire.

Chaque concours professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes, y compris l'exposé du candidat.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de dix minutes présentant son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière et ses motivations pour accéder au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure ou technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles et techniques du candidat ainsi que ses connaissances sur les missions et l'organisation des écoles nationales supérieures des mines et de l'Institut Mines-Télécom.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Critères de réussite à un concours

Résumé. Pour réussir l'épreuve orale d'un concours, il faut obtenir au moins 10 sur 20.

L'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Composition du jury pour les concours professionnels

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours professionnels des écoles nationales supérieures des mines.

Pour chaque concours professionnel, le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il se compose comme suit :
― un directeur, un directeur adjoint ou un secrétaire général d'une école nationale supérieure des mines, président ;
― deux fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles nationales supérieures des mines ;
― un fonctionnaire ou agent de l'Etat appartenant à une autre administration ;
― un technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.

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Suppression des règles d'un examen professionnel

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2013 supprime les règles d'organisation de l'examen pour devenir technicien de laboratoire de classe supérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 décembre 1998Art. 2Arrêté du 15 décembre 1998Art. 3
- Arrêté du 15 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur les concours professionnels

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours professionnels.

La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2013.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

et de l'évaluation

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes