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Arrêté du 28 février 2013

portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour la réutilisation des données publiques

Résumé. Les frais pour utiliser les données publiques changent selon l'usage à partir du 1er avril 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé dénommé « site des prix des carburants » au sein du service de la communication ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants,

Arrête :

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Modification des tarifs de réutilisation des données publiques

Résumé. Les montants des redevances pour la réutilisation des données publiques sont désormais fixés en fonction du type de réutilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3