JORF n°0063 du 15 mars 2013

Arrêté du 1er mars 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 51 044 435,51 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2012 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 276 110,89 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

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Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
(année 2011)

(en euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |-------------------------------------------------------------------------------|-------------|------------|-------------|-------------| | Premier versement (arrêté du 13 juin 2012) |19 932 900,00|4 841 850,00|19 043 700,00|43 818 450,00| |Versement du solde (arrêté du 6 septembre 2012 paru au JO le 29 septembre 2012)|5 393 627,26 |1 296 238,67|4 789 822,53 |11 479 688,46| | Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2011 |25 326 527,26|6 138 088,67|23 833 522,53|55 298 138,46| | Clés de répartition constatées | 45,80 % | 11,10 % | 43,10 % | 100,00 % |

Acompte au titre de l'année 2012 sur la base de 90 % des sommes versées au titre de l'année 2011
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)

(en euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |--------------------------------------------------------------------|-------------|------------|-------------|--------------| |Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2011 (a)| | | |56 716 039,45 | | Taux de l'acompte : 90 % de la CFP ETI (b) | | | | 90,00% | | Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b) | | | |51 044 435,51 | |Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)|23 378 351,47|5 665 932,34|22 000 151,70|51 044 435,51 | | Frais de gestion (2,50%) |― 584 458,79 |― 141 648,31|― 550 003,79 |― 1 276 110,89| | Acompte net |22 793 892,68|5 524 284,03|21 450 147,91|49 768 324,62 |

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 22 793 892,68 euros (vingt-deux millions sept cent quatre-vingt-treize mille huit cent quatre-vingt-douze euros soixante-huit centimes) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 5 524 284,03 euros (cinq millions cinq cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-quatre euros trois centimes) ;
― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 21 450 147,91 euros (vingt et un millions quatre cent cinquante mille cent quarante-sept euros quatre-vingt-onze centimes).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon