Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2013 est revalorisé de 1,8 % et fixé à 69 978 368 euros.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 7 mars 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013,
Arrête :
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2013 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
| RÉGIME | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1) | 43 636 177 |
| Caisse nationale du régime social des indépendants (2) | 9 422 771 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole | 8 733 653 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines | 2 964 203 |
| Etat | 2 093 590 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 633 090 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 461 637 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 338 822 |
| Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 335 524 |
| Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 207 840 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 78 988 |
| Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation | 23 792 |
| Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes | 22 488 |
| Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées | 18 830 |
| Caisse autonome de retraite des médecins français | 5 993 |
| Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris | 970 |
| (1) Dont 19 691 euros au titre du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. (2) Dont 6 385 452 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 3 037 319 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales. | |
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Arrêté du 7 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3