JORF n°0063 du 15 mars 2013

Arrêté du 7 mars 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013,

Arrête :

Article 1

Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2013 est revalorisé de 1,8 % et fixé à 69 978 368 euros.

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2013 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |MONTANT
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------| | Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1) | 43 636 177 | | Caisse nationale du régime social des indépendants (2) | 9 422 771 | | Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole | 8 733 653 | | Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines | 2 964 203 | | Etat | 2 093 590 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 633 090 | | Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 461 637 | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 338 822 | | Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 335 524 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 207 840 | | Etablissement national des invalides de la marine | 78 988 | | Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation | 23 792 | | Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes | 22 488 | | Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées | 18 830 | | Caisse autonome de retraite des médecins français | 5 993 | | Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris | 970 | | (1) Dont 19 691 euros au titre du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(2) Dont 6 385 452 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 3 037 319 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.| |

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon