JORF n°0174 du 28 juillet 2012
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (1)
- LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (1)
- LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (1)
- LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de la justice
- Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
- Arrêté du 24 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « ordonnance bizone » utilisé pour les prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante
- Arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d'exception »
- Arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
- Arrêté du 20 juillet 2012 portant habilitation de la division instruction santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce pour les formations aux premiers secours
- Ministère du redressement productif
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 20 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation en pommes de terre de conservation
- Agroalimentaire
- Arrêté du 9 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)
- Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)
- Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
- Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
- Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
- Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Transports, mer et pêche
- Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
- Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
- Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales
- Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
- Ministère de la justice
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement et désignation du président suppléant et des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen et désignation d'un président de formation de jugement
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg et d'un président de formation de jugement
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France et désignation du président suppléant
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation et renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
- Arrêté du 20 juillet 2012 portant désignation des membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 26 juillet 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Millau - M. BOULVRAIS (Paul)
- Décret du 26 juillet 2012 portant nomination de la sous-préfète de Château-Thierry - Mme LASSERRE (Virginie)
- Décret du 26 juillet 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. LAURENT (Thierry)
- Décret du 26 juillet 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Gard - Mme BOUAZIZ (Julie)
- Décret du 26 juillet 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - M. CIREFICE (Christophe)
- Décret du 26 juillet 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - M. CHIPPONI (Stéphane)
- Décret du 27 juillet 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - Mme VERGER (Clara)
- Arrêté du 12 juin 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
- Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Agroalimentaire
- Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
- Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
- Arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 20 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
- Arrêté du 20 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de la distribution cinématographique
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la couture parisienne
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012
- Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012
- Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012
- Conseil d'Etat
- Autorité de la concurrence
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2012-497 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1387 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Py
- Décision n° 2012-498 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-964 du 13 septembre 2011 autorisant la commune d'Aussois (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aussois
- Décision n° 2012-499 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-965 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tignes (Le Bec Rouge)
- Décision n° 2012-500 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-970 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (La Villaz)
- Décision n° 2012-501 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-971 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Clusaz (Les Rifroids)
- Décision n° 2012-502 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-141 du 15 mars 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Callas
- Décision n° 2012-503 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-314 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières
- Décision n° 2012-504 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-140 du 15 mars 2011 autorisant la commune de Figanières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Figanières
- Décision n° 2012-505 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-121 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil
- Décision n° 2012-506 du 26 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Spot Média pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Direct Event
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'économie et des finances
- Avis relatif au recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Budget
- Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2012
- Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2012
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
- Avis relatif au concours pour le recrutement de directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
- Ministère de l'intérieur
- Avis divers
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'économie et des finances