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Arrêté du 12 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les commissionnaires de transport

Résumé. Un arrêté de 2012 simplifie les règles pour devenir commissionnaire de transport et centralise les demandes d'attestation de capacité professionnelle.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 13, 14, 51 et 53 ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 (Modifications des règles professionnelles dans divers secteurs) portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 30 avril 2012,

Arrête :

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Simplification des procédures pour les commissionnaires de transport

Résumé. Les règles pour devenir commissionnaire de transport ou obtenir une attestation de capacité professionnelle sont simplifiées et centralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1993Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômesArrêté du 20 décembre 1993attestations de compétenceArrêté du 20 décembre 1993titres de formation ou certificat.
- Arrêté du 20 décembre 1993
Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificat., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2012 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Arrêté du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2