JORF n°0174 du 28 juillet 2012

Arrêté du 24 juillet 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),

Arrête :

Article 1

L'article 23 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

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Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2012.

J. Fournel