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Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012

relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État

Résumé. Ce décret crée une aide pour les retraités de l'État afin qu'ils puissent rester chez eux, en évitant les problèmes de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 3 (Exclusions de certaines catégories de marchés publics) (2°) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 12 avril 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Nouvelle aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État

Résumé. Un nouveau dispositif d'aide est créé pour aider les retraités de l'État à rester chez eux et éviter les problèmes de santé.

Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État

Résumé. Un dispositif d'aide pour les retraités de l'État, géré par la branche retraite jusqu'en 2026, inclut l'information, l'instruction des demandes et le versement de l'aide.

I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :

1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;

2° L'instruction des demandes ;

3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8 (Demande d'aide au maintien à domicile pour les retraités), et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;

4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;

5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;

6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;

7° Le paiement des structures d'aides à la personne.

II. - Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Financement du dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités

Résumé. Un accord entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les ministres de la sécurité sociale et de la fonction publique organise le financement du dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités, en assurant que l'État rembourse tous les frais engagés.

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de gestion du dispositif d'aide au maintien à domicile ainsi que les modalités du remboursement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de l'ensemble des frais, y compris les frais de gestion, engagés pour la mise en œuvre du dispositif, pour leur coût réel dûment justifié, afin de respecter le principe de neutralité financière pour la branche retraite du régime général.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Aides au maintien à domicile pour les retraités

Résumé. Ce décret décrit les aides disponibles pour aider les retraités à rester chez eux, comme des évaluations des besoins, des plans d'action personnalisés et des aides financières pour aménager leur logement.

I.-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes :
1° Une évaluation des besoins ;
2° Un plan d'action personnalisé (PAP) et une offre de services coordonnées pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) ;
3° Une aide “ habitat et cadre de vie ”.
II.-Le plan d'action personnalisé et l'offre de services coordonnées pour l'accompagnement de la retraite comprennent un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :
1° L'aide à domicile ;
2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;
5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
III.-L'aide “ habitat et cadre de vie ” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État

Résumé. Les retraités de l'État peuvent recevoir une aide pour rester chez eux, mais ils ne peuvent pas la cumuler avec d'autres aides similaires.

L'aide au maintien à domicile est ouverte aux titulaires d'une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'aux titulaires d'une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Les titulaires d'une pension de réversion attribuée au titre d'une pension mentionnée à l'alinéa précédent peuvent également bénéficier de la prestation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (Non-cumul des aides au maintien à domicile).

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Conditions d'attribution de l'aide au maintien à domicile pour les retraités

Résumé. L'aide au maintien à domicile est accordée aux retraités de l'État âgés de 55 ans et plus, en fonction de leur état de santé et du régime de retraite principal.

L'aide au maintien à domicile peut être accordée aux personnes âgées d'au moins 55 ans dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6 et qui relèvent à titre principal du régime des pensions civiles de l'Etat ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour l'application du présent article, est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l'assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d'assurance.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Conditions de ressources pour l'aide au maintien à domicile

Résumé. L'aide au maintien à domicile pour les retraités dépend de leurs revenus et de leur situation familiale.

Le bénéfice de l'aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources.
Le taux de l'aide accordée par l'Etat est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur. Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé. La composition du foyer est appréciée à la date de la demande.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l'Etat, en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d'aide.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Procédure pour l'aide au maintien à domicile des retraités

Résumé. Ce décret explique comment demander et obtenir une aide pour rester chez soi après la retraite, en passant par une évaluation des besoins et un plan d'aide personnalisé.

I. ― La demande d'aide au maintien à domicile doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou d'un des organismes de son réseau.
Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier qu'un retraité peut prétendre au bénéfice de l'aide, l'organisme en charge de l'instruction demande une évaluation des besoins du retraité à une structure évaluatrice.
II. ― Les structures évaluatrices sont choisies par la branche retraite du régime général, qui conclut avec chacune d'elles une convention, qui précise notamment les modalités de l'évaluation.
Les structures chargées de l'évaluation des besoins doivent être distinctes de celles chargées de la mise en œuvre des prestations.
III. ― L'organisme en charge de l'instruction arrête le plan d'aide à partir de l'évaluation des besoins effectuée par la structure évaluatrice et en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée notamment en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. Il informe le retraité de l'aide qui lui est accordée.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Interdiction de cumuler l'aide au maintien à domicile

Résumé. L'aide au maintien à domicile ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires, comme celles des départements ou pour le handicap.

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou Orange.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Exécution du décret sur l'aide au maintien à domicile

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012
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