Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Toublanc, à compter du 1er septembre 2012.
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JORF n°0174 du 28 juillet 2012
Décision du 11 juillet 2012
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2012.
V. Beaumeunier