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Arrêté du 23 juillet 2012

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

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Modification des règles d'exécution des peines en prison

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 modifie les règles d'exécution des peines en prison, notamment pour les mineurs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) et A. 43-3 (Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012,

Arrête :

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Suppression de la désignation du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 supprime l'article qui désignait le directeur de l'administration pénitentiaire comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale

Résumé. L'article A43-3 du Code de procédure pénale est modifié par l'abrogation d'un alinéa et l'entrée en vigueur d'un autre le même jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale

Résumé. L'article A43-3 du Code de procédure pénale est modifié par l'abrogation d'un alinéa et l'entrée en vigueur d'un autre le même jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Dates d'application des changements dans les prisons pour mineurs

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux quartiers pour mineurs dans deux prisons.

I. ― Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 20 août 2012.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 24 août 2012.

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5