JORF n°0174 du 28 juillet 2012

Arrêté du 23 juillet 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juillet 2012 > > Art. 3 > >

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2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >

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Article 4

I. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 20 août 2012.
II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 24 août 2012.

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Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse