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Suppression de la désignation du directeur de l'administration pénitentiaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2012Art. 3
1 version
2 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) et A. 43-3 (Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires) ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2012Art. 3
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 juillet 2012
I. ― Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 20 août 2012.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'article A43-3 du Code de procédure pénale) entrent en vigueur le 24 août 2012.
1 version
En vigueur depuis le 29 juillet 2012
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012