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Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
Créé le 29 juillet 2012
Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
Créé le 29 juillet 2012
Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.
1 version
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
Créé le 29 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2012.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2012art. 3
En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au vendredi 5 octobre 2012