Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012
Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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