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Arrêté du 27 juillet 2012

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Abrogé6 octobre 2012
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La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État) relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et fixation des plafonds d'aides

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et les plafonds d'aides pour des actions spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 octobre 2012

Fait le 27 juillet 2012.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au vendredi 5 octobre 2012

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe